Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :Obligations du conseil

• 3 (1) Le conseil d’une première nation qui prévoit tenir un vote doit :

  • a) désigner une personne à titre de président d’élection;

  • b) transmettre une résolution écrite au ministre l’avisant de son intention de tenir le vote et l’informant du nom du président d’élection désigné.

• Note marginale :Désignation des présidents du scrutin

  (2) Le président d’élection peut désigner une ou plusieurs personnes à titre de président du scrutin.

• Note marginale :Obligations des présidents

  (3) Le président d’élection et les présidents du scrutin doivent :

  • a) surveiller le déroulement du vote conformément au présent règlement;

  • b) agir avec équité et impartialité dans l’application du présent règlement;

  • c) exercer les attributions nécessaires à l’application du présent règlement.