Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :Demande de révision

• 29 (1) L’électeur admissible peut, de la manière prévue au paragraphe (2), demander une révision du vote par le ministre pour l’un des motifs suivants :

  • a) il y a eu violation du présent règlement pouvant porter atteinte au résultat du vote;

  • b) il a eu une manoeuvre frauduleuse à l’égard du vote.

• Note marginale :Présentation de la demande

  (2) La demande de révision du vote est envoyée au ministre par courrier recommandé, à l’adresse du sous-ministre adjoint, dans les trente jours suivant le vote et comprend une déclaration signée en présence d’un témoin âgé d’au moins dix-huit ans indiquant les motifs de révision et tous les renseignements pertinents.