Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 18(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil donne instruction à la Commission canadienne du blé d’exercer de la manière ci-après les activités prévues par cette loi :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1998, ch. 17, art. 28

• a) elle n’engagera aucuns fonds, de façon directe ou indirecte, notamment à des fins de publicité, de publication ou d’étude de marché, pour prôner le maintien de ses pouvoirs monopolistiques;

• b) elle ne versera aucuns fonds à quiconque – personne ou entité – pour lui permettre de prôner le maintien de ses pouvoirs monopolistiques.