Règlement sur le renflouement du fonds de réserve

Note marginale :Somme à verser

3 La somme à verser en application du paragraphe 2(1) est :

• a) dans le cas d’un membre en défaut, celle qui est déterminée par l’Administration et qui ne peut être supérieure au montant de la part de l’insuffisance de fonds attribuable à ce membre;

• b) dans le cas de tout autre membre emprunteur ayant un prêt impayé, celle qui est calculée selon la formule suivante :

  [A ÷ (B – C)] x (D – E)

  où :

  A

  représente le total des prêts impayés du membre emprunteur,

  B

  le total des prêts impayés de l’ensemble des membres emprunteurs,

  C

  le total des prêts impayés de l’ensemble des membres en défaut,

  D

  le montant de l’insuffisance de fonds dans le fonds de réserve,

  E

  le total des sommes à verser par les membres en défaut en application de l’alinéa a).