Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations
Version de l'article 1 du 2006-10-05 au 2024-12-15 :
Note marginale :Nomination
1 Pour l’application du paragraphe 20(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, le Native Law Centre of the University of Saskatchewan nomme un commissaire.
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