Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)

Version de l'article 3 du 2008-02-07 au 2023-05-17 :
 


3 [Abrogé, DORS/2008-36, art. 2]

Date de modification :