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DORS
/2006-230 - Table des matières
DORS
/2006-230
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Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)
Version de l'article 3 du 2008-02-07 au 2023-11-14 :
Version précédente
de l'article
3
[Abrogé, DORS/2008-36, art. 2]
Date de modification :
2023-11-30
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