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Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)

Version de l'article 2 du 2010-07-12 au 2023-01-11 :


Note marginale :Taux généraux

 Pour l’application de la Loi, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond à ce qui suit :

  • a) dans le cas d’intérêts à payer au receveur général, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 4 %;

  • b) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne (sauf une personne morale), le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 2 %;

  • b.1) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne morale, le taux de base pour le trimestre donné;

  • c) dans les autres cas, la somme du taux de base pour le trimestre donné et de 4 %.

  • DORS/2008-36, art. 1
  • 2010, ch. 12, art. 94
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