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Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)

Version de l'article 2 du 2006-09-28 au 2008-02-06 :


Note marginale :Taux généraux

 Pour l’application de la Loi, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné correspond à ce qui suit :

  • a) dans le cas d’intérêts à payer au receveur général, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 4 %;

  • b) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 2 %;

  • c) dans les autres cas, le taux de base pour le trimestre donné.

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