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Décret de remise concernant les boîtiers décodeurs (DORS/2006-195)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :