Règlement sur les produits antiparasitaires
Version de l'article 48 du 2014-08-26 au 2024-06-11 :
Note marginale :Demande d’autorisation de recherche
48 Quiconque souhaite obtenir une autorisation de recherche pour un établissement de recherche en fait la demande au ministre.
- DORS/2014-24, art. 19(F)
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