Règlement sur les produits antiparasitaires
Version de l'article 38 du 2006-06-06 au 2014-08-25 :
Note marginale :Conditions d’importation
38 Un produit antiparasitaire peut être importé pour approvisionnement personnel par une personne ou en son nom aux conditions suivantes :
a) il s’agit d’un produit étranger dont le certificat d’équivalence est en cours de validité;
b) il est importé en vertu d’un certificat d’importation pour approvisionnement personnel.
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