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Règlement sur les produits antiparasitaires

Version de l'article 17.6 du 2010-06-03 au 2023-12-03 :


Note marginale :Lettre d’accès

 Le demandeur d’une homologation peut utiliser les données d’essai du titulaire et s’y fier pour demander l’homologation ou la modification de l’homologation de son produit antiparasitaire pendant la période d’utilisation exclusive si le titulaire lui fournit une lettre d’accès.

  • DORS/2010-119, art. 2

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