Règlement sur les produits antiparasitaires
Version de l'article 13 du 2006-06-06 au 2017-11-29 :
Note marginale :Période maximale
13 Sous réserve des paragraphes 14(6) et (7), la période de validité à l’égard d’un produit antiparasitaire se termine au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit l’année d’homologation.
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