Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général
DORS/2006-114
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2006-06-01
Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général
C.P. 2006-435 2006-06-01
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien de la Commission de la fonction publique et en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’emploi au Secrétariat du gouverneur général, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
Champ d’application
1 Le présent règlement s’applique aux postes du Secrétariat du gouverneur général portant l’un des numéros GGS-S-910 à 920 et aux personnes les occupant qui sont exemptés de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à l’exception des articles 17, 18, 19, 54, 68, 69 et 111 à 122.
Sort de postes et de personnes exemptés
2 Les postes visés à l’article 1 peuvent être pourvus par nomination faite par le gouverneur général ou par une personne autorisée par lui à le faire.
3 (1) La personne occupant un poste visé à l’article 1 ne peut être congédiée ou licenciée sans préavis d’au moins un jour.
(2) Elle ne peut être congédiée que pour un motif valable.
(3) Elle ne peut être licenciée que lorsque ses services ne sont plus requis soit par manque de travail, soit par suite de la suppression d’une fonction au Secrétariat du gouverneur général.
4 Elle cesse d’être employée trente jours après celui où le gouverneur général en poste, au moment de sa nomination, cesse d’exercer sa charge.
Abrogation
5 [Abrogation]
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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