Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Formule 1 (article 23) Demande d’accréditation

Suite de la formule 1 (article 23) Demande d’accréditation

Suite de la formule 1 (article 23) Demande d’accréditation

Formule 2 (article 26) Réponse à la demande d’accréditation

Suite de la formule 2 (article 26) Réponse à la demande d’accréditation

Suite de la formule 2 (article 26) Réponse à la demande d’accréditation

Formule 3 (article 27) Demande d’intervention relativement à une demande d’accréditation

Suite de la formule 3 (article 27) Demande d’intervention relativement à une demande d’accréditation

Formule 4 (articles 28 et 40) Déclaration d’opposition

Suite de la formule 4 (articles 28 et 40) Déclaration d’opposition

Formule 5 (article 36) Demande de révocation d’accréditation

Suite de la formule 5 (article 36) Demande de révocation d’accréditation

Suite de la formule 5 (article 36) Demande de révocation d’accréditation

Suite de la formule 5 (article 36) Demande de révocation d’accréditation

Formule 6 (paragraphe 39(1)) Réponse à la demande de révocation d’accréditation

Suite de la formule 6 (paragraphe 39(1)) Réponse à la demande de révocation d’accréditation

Formule 7 (article 46) Choix du mode de règlement des différends

Suite de la formule 7 (article 46) Choix du mode de règlement des différends

Formule 8 (article 47) Demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage

Suite de la formule 8 (article 47) Demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage

Suite de la formule 8 (article 47) Demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage

Formule 9 (article 48) Propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou demande connexe

Suite de la formule 9 (article 48) Propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend à l’arbitrage ou demande connexe

Formule 10 (article 49) Propositions au sujet d’une demande connexe de renvoi d’un différend à l’arbitrage

Formule 11 (article 51) Demande de renvoi d’un différend à la conciliation

Suite de la formule 11 (article 51) Demande de renvoi d’un différend à la conciliation

Suite de la formule 11 (article 51) Demande de renvoi d’un différend à la conciliation

Formule 12 (article 52) Propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend à la conciliation ou demande connexe

Suite de la formule 12 (article 52) Propositions au sujet d’une demande de renvoi d’un différend à la conciliation ou demande connexe

Formule 13 (article 53) Propositions au sujet d’une demande connexe de renvoi d’un différend à la conciliation

Formule 14 (article 54) Déclaration sur la tenue d’un vote de grève

Suite de la formule 14 (article 54) Déclaration sur la tenue d’un vote de grève

Formule 15 (article 55) Demande de déclaration d’invalidité d’un vote de grève

Suite de la formule 15 (article 55) Demande de déclaration d’invalidité d’un vote de grève

Formule 16 (article 57) Plainte visée à l’article 190 de la Loi

Suite de la formule 16 (article 57) Plainte visée à l’article 190 de la Loi

Suite de la formule 16 (article 57) Plainte visée à l’article 190 de la Loi

Suite de la formule 16 (article 57) Plainte visée à l’article 190 de la Loi

Formule 17 (article 58) Demande de déclaration d’illégalité d’une activité

Suite de la formule 17 (article 58) Demande de déclaration d’illégalité d’une activité

Formule 18 (article 60) Demande d’autorisation d’une poursuite

Suite de la formule 18 (article 60) Demande d’autorisation d’une poursuite

Suite de la formule 18 (article 60) Demande d’autorisation d’une poursuite

Formule 19 (paragraphe 77(2)) Consentement des fonctionnaires s’estimant lésés à la présentation d’un grief collectif

Suite de la formule 19 (paragraphe 77(2)) Consentement des fonctionnaires s’estimant lésés à la présentation d’un grief collectif

Formule 20 (sous-alinéa 89(1)a)(i)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel Interprétation ou application d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale

Formule 21 (sous-alinéa 89(1)a)(ii)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel Licenciement, rétrogradation, suspension, sanction pécuniaire ou mutation

Suite de la formule 21 (sous-alinéa 89(1)a)(ii)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel Licenciement, rétrogradation, suspension, sanction pécuniaire ou mutation

Suite de la formule 21 (sous-alinéa 89(1)a)(ii)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel Licenciement, rétrogradation, suspension, sanction pécuniaire ou mutation

Suite de la formule 21 (sous-alinéa 89(1)a)(ii)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel Licenciement, rétrogradation, suspension, sanction pécuniaire ou mutation

Formule 22 (alinéa 89(1)b)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief collectif

Suite de la formule 22 (alinéa 89(1)b)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief collectif

Suite de la formule 22 (alinéa 89(1)b)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief collectif

Formule 23 (alinéa 89(1)c)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief de principe

Suite de la formule 23 (alinéa 89(1)c)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief de principe

Suite de la formule 23 (alinéa 89(1)c)) Avis de renvoi à l’arbitrage d’un grief de principe

Formule 24 (paragraphe 92(1)) Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

Suite de la formule 24 (paragraphe 92(1)) Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

Suite de la formule 24 (paragraphe 92(1)) Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

Formule 25 (paragraphe 93(1)) Avis d’intention de la Commission canadienne des droits de la personne

Suite de la formule 25 (paragraphe 93(1)) Avis d’intention de la Commission canadienne des droits de la personne