Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

98 (1) [Abrogé, DORS/2014-251, art. 30]

Note marginale :Jonction par un arbitre de grief

(2) Afin d’assurer la résolution expéditive d’affaires dont il est saisi, l’arbitre de grief peut en ordonner la jonction et donner des directives concernant leur déroulement.