Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Accusé de réception et transmission

79 Lorsqu’elle reçoit un grief collectif, la personne visée à l’article 75 :

• a) remet à l’agent négociateur un accusé de réception indiquant la date à laquelle elle l’a reçu;

• b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs collectifs constitue le palier approprié de la procédure.