Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 75 du 2020-03-06 au 2024-10-30 :
Note marginale :Avis concernant les paliers
75 L’employeur avise l’agent négociateur des fonctionnaires visés par la procédure applicable aux griefs collectifs du nom ou du titre ainsi que des coordonnées de toute personne à qui les griefs collectifs peuvent être présentés.
- DORS/2020-43, art. 38
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