Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Délai pour remettre une décision

• 72 (1) Sauf dans le cas du grief individuel ayant trait à la classification, la personne dont la décision en matière de griefs individuels constitue le palier approprié de la procédure remet sa décision au fonctionnaire s’estimant lésé ou, le cas échéant, à son représentant au plus tard vingt jours après la réception du grief par le supérieur hiérarchique immédiat ou le chef de service local visé au paragraphe 65(1).

• Note marginale :Exception

  (2) Dans le cas du grief individuel ayant trait à la classification, le délai est de quatre-vingts jours.