Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Accusé de réception et transmission

70 Lorsqu’il reçoit un grief individuel, le supérieur hiérarchique immédiat ou le chef de service local visé au paragraphe 65(1) :

• a) remet au fonctionnaire s’estimant lésé ou, le cas échéant, à son représentant un accusé de réception indiquant la date à laquelle il l’a reçu;

• b) le transmet à la personne dont la décision en matière de griefs individuels constitue le palier approprié de la procédure.