Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Présentation d’un grief

67 Le fonctionnaire qui souhaite présenter un grief individuel remplit la formule établie par son employeur et approuvée par la Commission, et la remet à son supérieur hiérarchique immédiat ou à son chef de service local visé au paragraphe 65(1).