Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande de réexamen

50.1 La demande de réexamen d’une décision arbitrale visée au paragraphe 158.1(2) de la Loi contient des représentations à l’égard du motif pour lequel le demandeur croit que la décision ou toute partie de celle-ci ne représente pas une application raisonnable des facteurs visés à l’article 148 de la Loi qui soit fondée sur un examen complet des observations écrites soumises au conseil d’arbitrage.