Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Avis — choix du mode de règlement des différends

46 L’avis du choix du mode de règlement des différends prévu au paragraphe 103(1) de la Loi est déposé auprès de la Commission, est signé par le représentant autorisé de l’agent négociateur et comporte les renseignements suivants :

• a) les noms et coordonnées de l’agent négociateur, de l’employeur et de leurs représentants autorisés;

• b) la description détaillée de l’unité de négociation visée par le choix;

• c) le mode de règlement des différends choisi.