Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 43 du 2020-03-06 au 2024-10-30 :
Note marginale :Forme de la preuve documentaire
43 La preuve documentaire visant à établir que l’agent négociateur ne représente plus la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation est présentée par écrit et signée par les fonctionnaires qui appuient la demande.
- DORS/2020-43, art. 50(A)
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