Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Déclaration d’opposition

40 Si tout fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires visé par la demande de révocation d’accréditation souhaite s’y opposer, il dépose, au plus tard à la date limite, une déclaration d’opposition selon la formule 4 de l’annexe.