Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Document introductif envoyé par télécopieur

• 3 (1) Dans le cas où le document introductif est transmis à la Commission par télécopieur, l’original et une copie lui sont envoyés dans les plus brefs délais.

• Note marginale :Date de réception

  (2) Le document introductif transmis par télécopieur est réputé être reçu le jour de son envoi par télécopieur si l’original et une copie en sont envoyés conformément au paragraphe (1).