Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Demande d’accréditation

23 La demande d’accréditation prévue aux articles 54 ou 238.13 de la Loi est déposée auprès de la Commission, est signée par le représentant autorisé du demandeur et comporte les renseignements suivants :

• a) les nom et coordonnées du demandeur et de son représentant autorisé;

• b) si le demandeur est un regroupement d’organisations syndicales, les nom et coordonnées de ces organisations syndicales et de leurs personnes-ressources;

• c) les nom et coordonnées de l’employeur;

• d) la description détaillée, dans les deux langues officielles, du groupe de fonctionnaires proposé comme unité habile à négocier collectivement;

• e) le nombre approximatif de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée;

• f) les raisons pour lesquelles l’unité de négociation visée par la demande est habile à négocier collectivement;

• g) dans le cas où une organisation syndicale est, à la date de la demande d’accréditation, accréditée comme agent négociateur de fonctionnaires faisant partie de l’unité de négociation proposée :

  • (i) les nom et coordonnées de l’agent négociateur,

  • (ii) la description de l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur,

  • (iii) la durée de la convention collective ou de la décision arbitrale, ou des deux, selon le cas;

• h) la date de la demande d’accréditation.