Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 13 du 2014-11-03 au 2024-10-30 :
Note marginale :Jonction
13 Afin d’assurer la résolution expéditive de deux ou plusieurs affaires dont elle est saisie, la Commission peut ordonner la jonction de celles-ci.
- DORS/2014-251, art. 9
- Date de modification :