Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Prorogation ou réduction des délais

12 Malgré les autres dispositions du présent règlement, la Commission peut, dans toute affaire relevant de sa compétence :

• a) par souci d’équité, proroger le délai prévu par le présent règlement ou autoriser un délai supplémentaire pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document;

• b) en cas d’urgence, sur avis à toutes les parties, réduire le délai prévu par le présent règlement pour l’accomplissement d’un acte ou le dépôt d’un avis ou d’un document.