Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Note marginale :Contenu de la demande d’assignation

103 Afin d’assurer la résolution juste et expéditive de toute affaire dont il est saisi, le président ou l’arbitre de grief peut exiger qu’une demande d’assignation de témoin contienne les nom et adresse du témoin à assigner et un exposé de la preuve attendue de celui-ci à l’audience.