Règlement canadien sur l’assurance production

Note marginale :Date limite

• 11 (1) L’accord sur l’assurance production comporte un calendrier, conformément aux lignes directrices nationales sur les certifications, qui indique la date limite à laquelle la province doit se conformer aux exigences prévues au paragraphe 10(2) à l’égard de chaque régime d’assurance fondé sur le rendement.

• Note marginale :Documents non soumis

  (2) La contribution du gouvernement fédéral au paiement des primes d’assurance et de réassurance aux termes de l’accord, pour l’exercice en cause et ceux qui suivent, est plafonnée à 75 % de la somme autrement à verser aux termes de l’accord, jusqu’à ce que la province soumettre les documents prévus au paragraphe 10(2).

• Note marginale :Non conformité par la province

  (3) Si les documents ont été soumis par la province mais ne démontrent pas que la province s’est conformée aux exigences prévues au paragraphe 10(2), la contribution du gouvernement fédéral est plafonnée à la somme qui aurait été versée aux termes de l’accord.