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Règlement concernant les activités politiques

Version de l'article 4 du 2012-11-14 au 2024-11-26 :


 Pour prendre sa décision conformément aux articles 114 ou 115 de la Loi, la Commission examine et analyse les renseignements exigés du fonctionnaire et de l’administration en cause.

  • DORS/2012-239, art. 2

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