Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers

7 Il est entendu que le présent règlement n’a pas pour effet d’empêcher l’Agence de communiquer des renseignements sur le dossier passager pour se conformer à une citation à comparaître, à un mandat ou à une ordonnance délivrés par un tribunal, une personne ou un organisme ayant, au Canada, le pouvoir de contraindre à la communication de ces renseignements.