Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Postes de permutant

17 Malgré les articles 14 à 16, les nominations intérimaires à tout poste établi dans le cadre d’un système de permutation créé par l’administrateur général afin de pourvoir au déplacement au Canada et à l’étranger des fonctionnaires des administrations ci-après sont soustraites à l’application des articles 30 et 77 de la Loi :

• a) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

• b) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

• c) l’Agence des services frontaliers du Canada.