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Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

Version de l'article 86 du 2007-01-01 au 2021-06-11 :

  •  (1) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur de conserver, et au conducteur de conserver, plus d’une fiche journalière par jour.

  • (2) Il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre à une personne d’inscrire, et à toute personne d’inscrire, des renseignements inexacts sur les fiches journalières, remplies à la main ou produites à l’aide d’un enregistreur électronique, ou de falsifier, d’abîmer ou de mutiler ces fiches ou les documents justificatifs.


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