Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
Version de l'article 80 du 2021-06-12 au 2024-06-11 :
80 L’exigence visant la consignation par le conducteur de son temps sur un rapport d’activités comporte l’utilisation de l’heure locale de sa gare d’attache.
- DORS/2019-165, art. 44
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