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Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

Version de l'article 26 du 2007-01-01 au 2019-06-11 :


 Sous réserve de l’article 28, il est interdit au transporteur routier de demander, d’imposer ou de permettre au conducteur qui suit le cycle 1 de conduire, et au conducteur qui suit ce cycle de conduire, après avoir accumulé 70 heures de service au cours d’une période de 7 jours ou, dans le cas où le conducteur a remis les heures à zéro conformément à l’article 28, au cours de la période du cycle qui s’est terminé.


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