Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Version de l'article 1 du 2013-12-12 au 2024-10-30 :
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.
- 2013, ch. 40, art. 236
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