Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire (DORS/2005-256)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire [18 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire [150 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2014-02-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :