Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 5 du 2010-01-27 au 2024-06-19 :
5 (1) Les lieux figurant à l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province de la Colombie-Britannique.
(2) Chacun des bureaux d’inscription dessert l’ensemble de la province.
- DORS/2010-17, art. 1
- Date de modification :