Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2019-06-23 :
2 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Colombie-Britannique peut fournir par téléphone au BIRDSCB l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi.
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