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Version du document du 2006-03-22 au 2010-01-26 :

Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

DORS/2005-2

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Enregistrement 2004-12-21

Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, L.C. 2004, ch. 10, le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique prend le Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après.

Le 15 décembre 2004

Le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique,
Iona Victoria (Hardy) Campagnolo

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

BIRDSCB

BIRDSCB Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Colombie-Britannique) géré par la Division E de la GRC. (BCSOIRC)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Avis par téléphone

 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Colombie-Britannique peut fournir par téléphone au BIRDSCB l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées dans la province de la Colombie-Britannique à recueillir les renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • b) tout agent provincial, municipal ou désigné au sens respectivement de « provincial constable », « municipal constable » et « designated constable » tels qu’ils sont définis à l’article 1 de la loi intitulée Police Act, chapitre 367 des lois intitulées Revised Statutes of British-Columbia, 1996, avec ses modifications successives.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

 Pour l’application de la Loi, sont autorisées dans la province de la Colombie-Britannique à enregistrer les renseignements les employés affectés à cette tâche à un bureau d’inscription.

Bureaux d’inscription

 Les lieux figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignés à titre de bureaux d’inscription dans la province de la Colombie-Britannique et desservent les secteurs de cette province figurant à la colonne 2.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 5)Bureaux d’inscription

PARTIE 1Région de l’île de vancouver et de la côte sunshine

Colonne 1Colonne 2
ArticleLieuSecteur desservi
1Détachement municipal de la GRC de Campbell RiverSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Campbell River, de Nootka Sound, de Sayward et de l’île Quadra
2Administration centrale du service de police de Central SaanichSecteur desservi par le service de police
3Détachement de la GRC de Comox ValleySecteur desservi par le détachement
4Détachement de la GRC de NanaimoSecteurs desservis par les détachements de la GRC de l’Île Gabriola, de Nanaimo et d’Oceanside
5Détachement de la GRC de North Cowichan/DuncanSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Ladysmith, de Lake Cowichan et de North Cowichan/Duncan
6Détachement municipal de la GRC de Port AlberniSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Port Alberni, de Tofino et d’Ucluelet
7Détachement de la GRC de Port HardySecteurs desservis par les détachements de la GRC d’Alert Bay, de Port Alice, de Port Hardy et de Port Mcneill
8Détachement de la GRC de Powell RiverSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Gibsons, de Powell River, de Sechelt et de l’île Texada
9Administration centrale du service de police de SaanichSecteurs desservis par les services de police d’Oak Bay et de Saanich
10Détachement de la GRC de Sidney/North SaanichSecteurs desservis par les détachements de la GRC de l’île de Salt Spring, de Sidney/North Saanich et des îles Outer Gulf
11Administration centrale du service de police de VictoriaSecteur desservi par le service de police
12Détachement de la GRC de West ShoreSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Shawnigan Lake, de Sooke et de West Shore

PARTIE 2Région de lower mainland

Colonne 1Colonne 2
ArticleLieuSecteur desservi
1BIRDSCBProvince de la Colombie-Britannique
2Bureau du service de police de Vancouver, 312, rue Main, VancouverSecteur desservi par le service de police
3Administration centrale du service de police de AbbotsfordSecteur desservi par le service de police
4Détachement municipal de la GRC de ChilliwackSecteurs desservis par les détachements de la GRC d’Agassiz, de Boston Bar, de Chilliwack, de Hope et de Mission
5Détachement de la GRC de CoquitlamSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Burnaby, de Coquitlam et de Ridge Meadows et le secteur desservi par les services de police de Port Moody et de New Westminster
6Administration centrale du service de police de DeltaSecteur desservi par le service de police
7Détachement de la GRC de North VancouverSecteurs desservis par les détachements de la GRC de l’Île Bowen, de North Vancouver et de Squamish
8Détachement de la GRC de PembertonSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Pemberton et de Whistler
9Détachement de la GRC de RichmondSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Richmond et de l’université de la Colombie-Britannique
10Détachement de la GRC de SurreySecteurs desservis par les détachements de la GRC de Langley, de Surrey et de White Rock
11Administration centrale du service de police de West VancouverSecteur desservi par le service de police

PARTIE 3Région de cariboo et chilcotin

Colonne 1Colonne 2
ArticleLieuSecteur desservi
1Détachement de la GRC de 100 Mile HouseSecteur desservi par le détachement
2Détachement de la GRC d’Anahim LakeSecteurs desservis par les détachements de la GRC d’Anahim Lake et de Bella Coola
3Détachement de la GRC de BellaSecteur desservi par le détachement
4Détachement de la GRC de QuesnelSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Quesnel et de Wells
5Détachement de la GRC de ValemountSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Mcbride et de Valemount
6Détachement de la GRC de Williams LakeSecteurs desservis par les détachements de la GRC d’Alexis Creek et de Williams Lake

PARTIE 4Région du nord

Colonne 1Colonne 2
ArticleLieuSecteur desservi
1Détachement de la GRC d’AtlinSecteur desservi par le détachement
2Détachement de la GRC de Burns LakeSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Burns Lake, de Granisle et de Houston
3Détachement de la GRC de ChetwyndSecteur desservi par le détachement
4Détachement de la GRC de Dawson CreekSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Dawson Creek et de Tumbler Ridge
5Détachement de la GRC de Dease LakeSecteur desservi par le détachement
6Détachement de la GRC de Fort NelsonSecteur desservi par le détachement
7Détachement de la GRC de Fort St. JamesSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Fort St. James et de Takla Landing
8Détachement de la GRC de Fort St. JohnSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Hudson’s Hope et de Fort St. John
9Détachement de la GRC de MackenzieSecteur desservi par le détachement
10Détachement de la GRC de MassetSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Masset et de Queen Charlotte
11Détachement de la GRC de New HazeltonSecteur desservi par le détachement
12Détachement de la GRC de Prince GeorgeSecteur desservi par le détachement
13Détachement de la GRC de Prince RupertSecteur desservi par le détachement
14Détachement de la GRC de SmithersSecteur desservi par le détachement
15Détachement de la GRC de StewartSecteur desservi par le détachement
16Détachement de la GRC de TerraceSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Kitimat, de Lisims Nass Valley et de Terrace
17Détachement de la GRC de Tsay Keh DeneSecteur desservi par le détachement
18Détachement de la GRC de VanderhoofSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Fraser Lake et de Vanderhoof

PARTIE 5Région de thompson et okanagan

Colonne 1Colonne 2
ArticleLieuSecteur desservi
1Détachement de la GRC d’AshcroftSecteurs desservis par les détachements de la GRC d’Ashcroft, de Clinton, de Lillooet, de Logan Lake et de Lytton
2Détachement de la GRC de Boundary RegionalSecteur desservi par le détachement
3Détachement de la GRC de la ville de KamloopsSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Barriere, de Clearwater, de Kamloops Rural, de la ville de Kamloops et de Merritt
4Détachement municipal de la GRC de KelownaSecteur desservi par le détachement
5Détachement de la GRC de North OkanaganSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Chase, de North Okanagan, de Salmon Arm et de Sicamous
6Détachement de la GRC de PentictonSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Penticton, de Princeton, de South Okanagan et de Summerland

PARTIE 6Région de columbia et kootenay

Colonne 1Colonne 2
ArticleLieuSecteur desservi
1Détachement de la GRC de CranbrookSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Cranbrook, de Creston et de Kimberley
2Détachement de la GRC de Columbia ValleySecteur desservi par le détachement
3Détachement de la GRC d’Elk ValleySecteur desservi par le détachement
4Détachement de la GRC de Golden/FieldSecteur desservi par le détachement
5Administration centrale du service de police de NelsonSecteur desservi par le service de police de Nelson et les secteurs desservis par les détachements de la GRC de Kaslo, de Nakusp, de New Denver et de Nelson
6Détachement de la GRC de RevelstokeSecteur desservi par le détachement
7Détachement de la GRC de TrailSecteurs desservis par les détachements de la GRC de Castlegar, de Salmo et de Trail

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