Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers
Version de l'article 1 du 2006-09-21 au 2026-03-17 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- certificat d’aptitude à la sécurité
certificat d’aptitude à la sécurité Certificat d’aptitude à la sécurité délivré en vertu de l’article 8 de la Loi. (safety fitness certificate)
- Loi
Loi La Loi sur les transports routiers. (Act)
- norme no 14 du CCS
norme no 14 du CCSLe Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, Norme no 14 — Cotation de sécurité, avec ses modifications successives. (NSC Standard #14)
- DORS/2006-227, art. 1
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