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Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-149)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2016-10-21 Versions antérieures

PARTIE 6Dispositions générales (suite)

Plans de réduction des exportations de déchets dangereux

Note marginale :Contenu

  •  (1) Le plan visé au paragraphe 188(1) de la Loi comporte les renseignements suivants :

    • a) relativement à chaque déchet dangereux qu’il vise :

      • (i) le code international d’identification des déchets applicable selon la décision C(94)152/Final de l’OCDE, sauf que :

        • (A) le code d’élimination prévu à ce code international est remplacé par celui prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 du présent règlement figurant en regard de l’opération applicable prévue à la colonne 2 de cette annexe,

        • (B) les lettres « L » (liquide), « P » (boue) ou « S » (solide) de ce code international sont remplacées par la lettre « G » si le déchet dangereux est un gaz,

      • (i.1) tous les codes applicables qui figurent à l’annexe I de la Convention — avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada — sont ajoutés à la fin du code international,

      • (ii) le code applicable figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

      • (iii) le numéro d’identification prévu à la colonne 1 des annexes 3, 4 ou 7,

      • (iv) les renseignements ci-après provenant des annexes applicables du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses :

        • (A) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 ou à la colonne 3 de l’annexe 3,

        • (B) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 ou la classe primaire applicable prévue à la colonne 2 de l’annexe 3,

        • (C) le groupe d’emballage ou la catégorie applicable prévu à la colonne 4 de l’annexe 1;

    • b) les nom, quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante visée à la colonne 2 de l’annexe 10 qui se trouve dans les déchets visés par le plan;

    • c) si l’exportateur produit les déchets visés par le plan, le nom et une description du procédé de production des déchets et de l’activité dans laquelle ce procédé est utilisé;

    • d) si l’exportateur ne produit pas les déchets visés par le plan, la provenance des déchets;

    • e) la quantité de déchets exportée à la mise en œuvre du plan et la réduction visée à chaque étape du plan;

    • f) la façon dont l’exportateur réduira ou supprimera l’exportation des déchets visés par le plan;

    • g) les solutions qui ont été envisagées en vue de réduire ou de supprimer les exportations de déchets visés par le plan, y compris celles concernant l’élimination ou le recyclage des déchets au Canada;

    • h) les étapes du plan et l’échéancier;

    • i) pour chaque étape du plan, la quantité estimative de biens dont la production génère les déchets visés par le plan, ainsi qu’une description de l’effet des variations de quantité sur la réduction ou la suppression des exportations de déchets.

  • Note marginale :Conservation

    (2) La personne qui remet le plan au ministre en conserve une copie à son principal établissement au Canada pour une période de cinq ans suivant la remise du plan.

  • DORS/2012-99, art. 14
  • DORS/2016-273, art. 11

Gestion écologiquement rationnelle

Note marginale :Refus de délivrer un permis

 Si le ministre estime que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne seront pas gérés d’une manière qui garantisse la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles qu’ils peuvent avoir, il peut refuser, en vertu du paragraphe 185(2) de la Loi, de délivrer le permis compte tenu des critères suivants :

  • a) la mise en application d’un système de gestion environnementale à l’installation agréée, lequel comprend notamment :

    • (i) des modalités qui garantissent la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles que l’élimination des déchets ou le recyclage des matières pourrait entraîner ainsi que des mesures pour contrôler l’efficacité de ces modalités et les modifier si elles ne protègent pas l’environnement et la santé humaine,

    • (ii) des mesures pour surveiller et assurer le respect des lois applicables concernant la protection de l’environnement et de la santé humaine,

    • (iii) une attestation du fait que le système comprend les modalités et les mesures;

  • b) la mise en application, à l’installation agréée, d’un plan pour prévenir tout rejet non contrôlé, non planifié ou accidentel de déchets ou de matières et pour faire face à un tel rejet;

  • c) l’existence d’interdictions ou de conditions concernant l’élimination des déchets ou le recyclage des matières au Canada ou à l’étranger.

  • DORS/2012-99, art. 15(F)

Modification corrélative

Note marginale :Modification corrélative

 [Modification]

Abrogation

Note marginale :Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2005.

 
Date de modification :