Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-149)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2016-10-21 Versions antérieures

PARTIE 4Transit (suite)

Document de mouvement pour les transits dans un pays autre que le Canada (suite)

Note marginale :Feuille de train

 En cas de transport par rail, la feuille de train peut tenir lieu de document de mouvement, pourvu qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux exigés pour ce document.

Note marginale :Conservation

 L’exportateur, l’importateur et les transporteurs agréés conservent une copie du document de mouvement à leur principal établissement au Canada pour une période de trois ans suivant la date de l’importation.

PARTIE 5Renvois

Champ d’application

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique :

  • a) au renvoi au Canada de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses qui ont été exportés du Canada;

  • b) au renvoi au pays d’exportation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses après leur importation au Canada.

Renvoi au Canada

Note marginale :Notification

  •  (1) En cas de renvoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses au Canada, l’exportateur qui les a exportés du Canada présente au ministre une notification écrite et fournit les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone de l’exportateur, du destinataire étranger et de tout transporteur agréé, autre que ceux nommés dans le permis d’exportation original — et, le cas échéant, leur adresse électronique et numéro de télécopieur — ainsi que le nom de leur personne-ressource;

    • b) le nom de l’assureur et le numéro de la police;

    • c) les motifs du renvoi;

    • d) la quantité de déchets ou de matières qui sera renvoyée, exprimée à l’aide de la même unité de mesure que celle utilisée dans le permis d’exportation original;

    • e) si la quantité de déchets ou de matières renvoyée est inférieure à celle qui a été exportée du Canada, les raisons de cette différence;

    • f) le point d’entrée prévu pour l’importation et le bureau de douane où les déchets ou les matières seront déclarés;

    • g) le numéro de référence de la notification figurant au permis d’exportation original;

    • h) le numéro de la ligne dans le permis d’exportation original où sont inscrits les déchets ou les matières qui seront renvoyés.

  • Note marginale :Exportateur

    (2) Une fois le permis d’importation délivré, l’exportateur :

    • a) renvoie les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses à l’installation d’où ils ont été exportés, en utilisant le point d’entrée indiqué dans le permis d’importation et en ayant recours aux transporteurs agréés qui y sont nommés;

    • b) veille à ce qu’une copie du permis d’importation et une copie du document de mouvement dont les parties A et B sont remplies et qui indique clairement que les déchets ou les matières sont renvoyés au Canada :

      • (i) accompagnent les déchets ou les matières,

      • (ii) soient déposées au bureau de douane où les déchets ou les matières doivent être déclarés en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes;

    • c) envoie une copie du document de mouvement visé à l’alinéa b) au ministre, à chaque transporteur agréé et, si elles en font la demande, aux autorités de la province d’exportation.

  • DORS/2012-99, art. 11 et 19

Renvoi au pays d’exportation

Note marginale :Notification

  •  (1) En cas de renvoi de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses dans le pays d’exportation, l’importateur qui les a importés au Canada présente au ministre une notification écrite et fournit les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone de l’importateur, de l’expéditeur étranger et de tout transporteur agréé, autre que ceux nommés dans le permis d’importation original — et, le cas échéant, leur adresse électronique et numéro de télécopieur — ainsi que le nom de leur personne-ressource;

    • b) le nom de l’assureur et le numéro de la police;

    • c) les motifs du renvoi;

    • d) la quantité de déchets ou de matières renvoyée, exprimée à l’aide de la même unité de mesure que celle utilisée dans le permis d’importation original;

    • e) si la quantité de déchets ou de matières renvoyée est inférieure à celle qui a été importée au Canada, les raisons de cette différence;

    • f) le point de sortie prévu pour l’exportation et le bureau de douane où les déchets ou les matières seront déclarés;

    • g) le numéro de référence figurant au permis d’importation original pour l’importation des déchets ou des matières au Canada;

    • h) le numéro de la ligne dans le permis d’importation original où sont inscrits les déchets ou les matières qui seront renvoyés.

  • Note marginale :Obligations de l’importateur

    (2) Une fois le permis d’exportation délivré, l’importateur :

    • a) renvoie les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses à l’installation d’où ils ont été importés, en utilisant le point de sortie indiqué dans le permis d’exportation et en ayant recours aux transporteurs agréés qui y sont nommés;

    • b) veille à ce qu’une copie du permis d’exportation et une copie du document de mouvement dont les parties B et C sont remplies et qui indique clairement que les déchets ou les matières sont renvoyés dans le pays d’exportation :

      • (i) accompagnent les déchets ou les matières,

      • (ii) soient déposées au bureau de douane où les déchets ou les matières doivent être déclarés en vertu de l’article 95 de la Loi sur les douanes;

    • c) envoie une copie du document de mouvement visé à l’alinéa b) au ministre, à chaque transporteur agréé et, si elles en font la demande, aux autorités de la province d’importation.

  • DORS/2012-99, art. 12 et 19

PARTIE 6Dispositions générales

Déclaration d’élimination ou de recyclage

Note marginale :Déclaration

  •  (1) Dans les trente jours suivant l’élimination des déchets dangereux ou le recyclage des matières recyclables dangereuses, l’exportateur ou l’importateur présente au ministre une déclaration écrite, signée et datée attestant que l’élimination ou le recyclage a été effectué :

    • a) conformément au permis;

    • b) d’une manière qui garantit la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les effets nuisibles que les déchets ou les matières peuvent avoir;

    • c) dans le délai visé aux alinéas 9o) ou 16n).

  • Note marginale :Mentions obligatoires

    (2) Dans sa déclaration, l’exportateur ou l’importateur indique le numéro de référence du document de mouvement et le numéro de la ligne de ce document où sont inscrits les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Conservation de la déclaration

    (3) L’exportateur ou l’importateur conserve une copie de la déclaration à son principal établissement au Canada pendant la période de trois ans suivant la date de la présentation de la déclaration au ministre.

  • DORS/2012-99, art. 13(F)

Assurance responsabilité

Note marginale :Couverture

  •  (1) L’assurance responsabilité exigée par le présent règlement couvre :

    • a) les dommages subis par des tiers dont l’exportateur, l’importateur ou le transporteur agréé est responsable;

    • b) les frais qu’une règle de droit oblige l’exportateur, l’importateur ou le transporteur agréé à payer pour nettoyer l’environnement à la suite d’un rejet de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses.

  • Note marginale :Montant

    (2) Le montant de la protection pour chaque exportation ou importation est :

    • a) dans le cas d’un exportateur ou d’un importateur de déchets, d’au moins 5 000 000 $;

    • b) dans le cas d’un exportateur ou d’un importateur de matières, d’au moins 1 000 000 $;

    • c) dans le cas d’un transporteur agréé, le montant exigé par les lois du territoire sur lequel les déchets ou les matières sont transportés.

  • Note marginale :Période

    (3) L’assurance doit couvrir la responsabilité :

    • a) dans le cas d’une exportation, à compter du moment où les déchets ou les matières quittent l’installation de l’exportateur jusqu’à ce qu’une installation agréée, y compris une installation au Canada s’ils y sont renvoyés conformément à l’article 34, en accepte la livraison en vue de leur élimination ou de leur recyclage;

    • b) dans le cas d’une importation, à compter du moment où ils entrent au Canada jusqu’à ce qu’une installation agréée en accepte la livraison, ou jusqu’à ce qu’ils quittent le Canada en raison de leur renvoi dans le pays d’exportation conformément à l’article 35;

    • c) dans le cas d’un transit au Canada, pendant la durée de celui-ci.

 
Date de modification :