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Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-149)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2016-10-21 Versions antérieures

PARTIE 3Importations (suite)

Document de mouvement

Note marginale :Numéro de référence

 Le ministre attribue un numéro de référence à tout importateur qui en fait la demande pour un document de mouvement.

Note marginale :Responsabilité de l’importateur avant l’importation

  •  (1) Avant l’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, l’importateur envoie à l’expéditeur étranger une copie du permis d’importation et un document de mouvement sur lequel il indique le numéro de référence attribué par le ministre.

  • Note marginale :Responsabilité de l’importateur au moment de l’importation

    (2) Au moment de l’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, l’importateur s’assure que :

    • a) l’expéditeur étranger a rempli la partie A du document de mouvement, à moins que l’importateur soit autorisé à la signer en son nom aux termes du contrat visé à l’alinéa 16e);

    • b) l’expéditeur étranger a remis une copie du document de mouvement et du permis d’importation au premier transporteur agréé;

    • c) le premier transporteur agréé a rempli la partie B du document de mouvement et a remis celui-ci à l’expéditeur étranger.

  • Note marginale :Copie du document de mouvement

    (3) Dans les trois jours ouvrables après avoir reçu une copie du document de mouvement dont les parties A et B ont été remplies conformément au paragraphe (2), l’importateur en envoie une copie :

    • a) au ministre;

    • b) aux autorités de la province d’importation, si elles en font la demande.

  • Note marginale :Transporteurs agréés

    (4) Tout transporteur agréé qui transporte les déchets ou les matières remplit la partie B du document de mouvement et remet celui-ci, ainsi qu’une copie du permis d’importation, au transporteur agréé suivant ou à l’importateur, selon le cas, lors de la livraison.

  • Note marginale :Importateur

    (5) L’importateur s’assure que tous les transporteurs agréés ayant transporté les déchets ou les matières ont rempli la partie B du document de mouvement.

  • Note marginale :Copie du document de mouvement

    (6) Dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des déchets ou des matières à l’installation agréée, l’importateur remplit la partie C du document de mouvement et envoie une copie de celui-ci :

    • a) au ministre;

    • b) aux autorités de la province d’importation, si elles en font la demande;

    • c) à l’expéditeur étranger;

    • d) à tout transporteur agréé ayant transporté les déchets ou les matières.

  • DORS/2012-99, art. 10(F) et 19

Note marginale :Feuille de train

 En cas de transport par rail, la feuille de train peut tenir lieu de document de mouvement, pourvu qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux exigés pour ce document.

Note marginale :Unité de mesure

 L’importateur veille à ce que les quantités de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses indiquées dans le document de mouvement soient exprimées au moyen de la même unité de mesure que celle utilisée dans le permis d’importation.

Note marginale :Conservation

 L’importateur et les transporteurs agréés conservent une copie du document de mouvement à leur principal établissement au Canada pour une période de trois ans suivant la date de l’importation.

PARTIE 4Transit

Conditions

Note marginale :Conditions

 Le transit de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses est assujetti aux conditions suivantes :

  • a) au moment du transit, les lois du Canada et celles du pays de transit n’en interdisent pas l’exportation ou l’importation;

  • b) le transport des déchets ou des matières est effectué par les transporteurs agréés nommés dans le permis de transit;

  • c) chaque envoi de déchets ou de matières porte une indication de danger conforme aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • d) l’importation et l’exportation se font via le point de sortie et le point d’entrée indiqués dans le permis de transit;

  • e) la quantité de déchets ou de matières n’excède pas celle prévue dans le permis de transit;

  • f) dans le cas d’un transit au Canada, le transporteur agréé, sauf s’il s’agit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, détient l’assurance responsabilité visée à l’article 37;

  • g) dans le cas d’un transit dans un pays autre que le Canada, l’exportateur et l’importateur, sauf s’il s’agit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, détiennent l’assurance responsabilité visée à l’article 37;

  • h) dans le cas d’un transit au Canada, le pays d’exportation a fourni au ministre une confirmation écrite portant que le pays d’importation ainsi que tout pays de transit où les déchets ou les matières doivent aller après leur sortie du Canada ont consenti à l’importation ou au transit;

  • i) une copie du permis de transit et une copie du document de mouvement rempli conformément aux articles 25 et 26 ou 30 et 31, selon le cas :

    • (i) accompagnent les déchets ou les matières,

    • (ii) sont fournies par l’exportateur, l’importateur ou le transporteur agréé au bureau de douane où les déchets et les matières doivent être déclarés en vertu des articles 12 ou 95 de la Loi sur les douanes.

  • DORS/2016-273, art. 10

Document de mouvement pour les transits au Canada

Note marginale :Application

 Les articles 24 à 27 s’appliquent au transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au Canada.

Note marginale :Numéro de référence

 Le ministre attribue un numéro de référence à quiconque en fait la demande pour un document de mouvement.

Note marginale :Transporteur agréé

  •  (1) Au moment de l’entrée des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au Canada, le transporteur agréé s’assure que l’expéditeur étranger a rempli la partie A d’un document de mouvement et que le numéro de référence attribué par le ministre y figure.

  • Note marginale :Transporteur agréé

    (2) Tout transporteur agréé qui transporte les déchets ou les matières remplit la partie B du document de mouvement et remet celui-ci, ainsi qu’une copie du permis de transit, au transporteur agréé suivant lors de la livraison.

  • Note marginale :Copie du document de mouvement

    (3) Dans les trois jours ouvrables suivant la sortie des déchets ou des matières du Canada, le transporteur agréé qui les a sortis du Canada envoie au ministre une copie du document de mouvement rempli conformément aux paragraphes (1) et (2).

Note marginale :Feuille de train

 En cas de transport par rail, la feuille de train peut tenir lieu de document de mouvement, pourvu qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux exigés pour ce document.

Note marginale :Conservation

 Si le transporteur agréé a un établissement au Canada, il y conserve une copie du document de mouvement pour une période de trois ans suivant la sortie des déchets ou des matières du Canada.

Document de mouvement pour les transits dans un pays autre que le Canada

Note marginale :Application

 Les articles 29 à 32 s’appliquent au transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses dans le cas où le pays d’origine et de destination est le Canada.

Note marginale :Numéro de référence

 Le ministre attribue un numéro de référence à tout exportateur qui en fait la demande pour un document de mouvement.

Note marginale :Exportateur

  •  (1) Au moment de la sortie des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses du Canada, l’exportateur remplit la partie A d’un document de mouvement, en indiquant le numéro de référence attribué par le ministre, et remet une copie du document et du permis de transit au premier transporteur agréé.

  • Note marginale :Premier transporteur agréé

    (2) Sur réception du document de mouvement, le premier transporteur agréé en remplit la partie B et remet sans délai une copie du document à l’exportateur.

  • Note marginale :Copie du document de mouvement

    (3) Dans les trois jours ouvrables suivant la sortie des déchets ou des matières du Canada, l’exportateur envoie une copie du document de mouvement rempli conformément aux paragraphes (1) et (2) :

    • a) au ministre;

    • b) aux autorités de la province d’exportation, si elles en font la demande.

  • Note marginale :Autres transporteurs agréés

    (4) Tout transporteur agréé qui transporte les déchets ou les matières remplit la partie B du document de mouvement et remet celui-ci, ainsi qu’une copie du permis de transit, au transporteur agréé suivant ou à l’importateur, selon le cas, lors de la livraison.

  • Note marginale :Exportateur

    (5) L’exportateur veille à ce que tous les transporteurs agréés ayant transporté les déchets ou les matières remplissent la partie B du document de mouvement.

  • Note marginale :Copie du document de mouvement

    (6) Dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des déchets ou des matières à l’installation agréée, l’importateur remplit la partie C du document de mouvement et envoie une copie de celui-ci :

    • a) au ministre;

    • b) aux autorités de la province d’importation, si elles en font la demande;

    • c) à l’exportateur;

    • d) à tout transporteur agréé ayant transporté les déchets ou les matières.

  • DORS/2012-99, art. 19
 
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