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Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-149)

Règlement à jour 2020-01-16; dernière modification 2016-10-21 Versions antérieures

PARTIE 2Exportations (suite)

Document de mouvement (suite)

Note marginale :Feuille de train

 En cas de transport par rail, la feuille de train peut tenir lieu de document de mouvement, pourvu qu’elle contienne les mêmes renseignements que ceux exigés pour ce document.

Note marginale :Unité de mesure

 L’exportateur veille à ce que les quantités de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses indiquées dans le document de mouvement soient exprimées au moyen de la même unité de mesure que celle utilisée dans le permis d’exportation.

Note marginale :Conservation

 L’exportateur et les transporteurs agréés conservent une copie du document de mouvement à leur principal établissement au Canada pour une période de trois ans suivant la date de l’exportation.

PARTIE 3Importations

Exemption visant le ministère de la Défense nationale

Note marginale :Exemption

 La présente partie ne s’applique pas à l’importation par le ministère de la Défense nationale de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses, si ceux-ci sont à la fois :

  • a) produits par le ministère dans le cadre d’une opération menée par celui-ci à l’extérieur du Canada;

  • b) transportés du lieu de l’opération à un établissement de défense au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale;

  • c) transportés sous la seule responsabilité du ministre de la Défense nationale, selon l’article 1.20 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, comme s’il s’agissait de marchandises dangereuses visées par ce règlement.

Conditions

Note marginale :Conditions

 L’importation de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses est assujettie aux conditions suivantes :

  • a) au moment de l’importation :

    • (i) les lois du Canada n’en interdisent pas l’importation,

    • (ii) le pays d’exportation est partie à la Convention ou à l’accord Canada-États-Unis ou est assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE,

    • (iii) le pays de transit n’en interdit pas le transit;

  • b) dans le cas d’un déchet biomédical figurant à la colonne 2 de l’annexe 3 ou de toute chose comprise dans la classe 6.2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, le déchet ou la chose est importé pour être éliminé;

  • c) l’importateur est un résident du Canada ou, s’il s’agit d’une personne morale, il a un établissement au Canada;

  • d) l’importateur, selon le cas :

    • (i) est le propriétaire ou l’exploitant de l’installation agréée visée par le permis d’importation,

    • (ii) achète ou vend des matières à des fins de recyclage;

  • e) il existe un contrat ou une série de contrats écrit et signé par l’importateur, l’expéditeur étranger et l’installation agréée ou, dans le cas où deux ou trois de ces personnes sont la même entité juridique, il existe une déclaration écrite et signée par celle-ci :

    • (i) décrivant les déchets ou les matières,

    • (ii) indiquant la quantité de déchets ou de matières qui sera importée,

    • (iii) portant que l’élimination ou le recyclage sera effectué conformément au permis d’importation,

    • (iv) décrivant l’opération visée aux annexes 1 ou 2 qui sera utilisée,

    • (v) stipulant que l’expéditeur étranger doit remplir la partie A du document de mouvement ou, si les déchets ou les matières ne sont pas définis ou considérés comme dangereux selon la législation du pays d’exportation, autorisant l’importateur à remplir la partie A en son nom,

    • (vi) stipulant que l’expéditeur étranger doit :

      • (A) remettre une copie du document de mouvement et du permis d’importation au premier transporteur agréé avant l’expédition des déchets ou des matières,

      • (B) remettre une copie du document de mouvement à l’importateur une fois qu’il a rempli la partie A, que le premier transporteur agréé a rempli la partie B et que les déchets ou les matières ont été expédiés,

      • (C) prendre toutes les mesures possibles pour aider l’importateur à remplir ses obligations aux termes des divisions o)(iii)(A) ou (B) ou p)(iii)(A) ou (B);

  • f) l’importateur et le transporteur agréé, sauf s’il s’agit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, détiennent l’assurance responsabilité visée à l’article 37;

  • g) le transport des déchets ou des matières est effectué par les transporteurs agréés nommés dans le permis d’importation;

  • h) chaque envoi de déchets ou de matières porte une indication de danger conforme aux exigences de la partie 4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses;

  • i) l’importation se fait via le point d’entrée indiqué dans le permis d’importation;

  • j) la quantité de déchets ou de matières importés n’excède pas celle prévue dans le permis d’importation;

  • k) une copie du permis d’importation et une copie du document de mouvement rempli conformément aux articles 18 à 20 :

    • (i) accompagnent les déchets ou les matières,

    • (ii) sont fournies par l’importateur ou le transporteur agréé au bureau de douane où les déchets et les matières doivent être déclarés en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes;

  • l) l’élimination ou le recyclage est effectué dans l’installation agréée indiquée dans le permis d’importation, selon l’opération qui y est indiquée;

  • m) une fois les opérations D13, D14 ou D17 figurant à l’annexe 1 ou les opérations R12, R13 ou R16 figurant à l’annexe 2 achevées, l’élimination ou le recyclage est effectué dans une installation agréée, selon une opération prévue aux annexes 1 ou 2, autre que D13, D14 ou D17 ou R12, R13 ou R16;

  • n) dans le cas de l’une ou l’autre des opérations D13, D14 ou D17 figurant à l’annexe 1 ou des opérations R12, R13 ou R16 figurant à l’annexe 2, elle est achevée dans les cent quatre-vingts jours suivant l’acceptation des déchets ou des matières par l’installation agréée ou, dans le cas d’une autre opération, elle est achevée dans l’année suivant cette acceptation, ou dans toute autre période plus courte prévue par une loi du territoire où est située l’installation agréée;

  • o) si l’installation agréée indiquée dans le permis d’importation n’accepte pas les déchets ou les matières ou est incapable ou refuse de les éliminer ou de les recycler conformément au permis :

    • (i) l’importateur avise aussitôt le ministre et l’expéditeur étranger de la situation et en précise la raison,

    • (ii) il les entrepose, au besoin, dans une installation autorisée à ces fins par les autorités du territoire où l’installation est située,

    • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où le ministre est avisé ou dans tout autre délai convenu entre le ministre et l’autorité compétente du pays d’exportation :

      • (A) soit il prend tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination ou de leur recyclage au Canada, dans une installation agréée autre que celle indiquée dans le permis, et communique au ministre les nom et adresse de cette installation agréée ainsi que le nom d’une personne-ressource de celle-ci,

      • (B) soit il les renvoie à l’installation d’où ils ont été importés, conformément à l’article 35,

    • (iv) avant de les transporter à l’installation agréée visée à la division (iii)(A), il reçoit une confirmation du ministre indiquant que les autorités du territoire où est située cette installation agréée ont approuvé leur élimination ou leur recyclage à cette installation agréée;

  • p) si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont importés conformément au permis d’importation, mais que le ministre avise l’importateur qu’il ne les accepte pas :

    • (i) l’importateur avise aussitôt l’expéditeur étranger de la situation et en précise la raison,

    • (ii) il les entrepose, au besoin, dans une installation désignée à ces fins par le ministre,

    • (iii) dans les quatre-vingt-dix jours suivant celui où il reçoit l’avis du ministre ou dans tout autre délai convenu entre le ministre et l’autorité compétente du pays d’exportation :

      • (A) soit il prend tous les arrangements nécessaires en vue de leur élimination ou de leur recyclage au Canada, dans une installation agréée autre que celle indiquée dans le permis, et communique au ministre les nom et adresse de cette installation agréée ainsi que le nom d’une personne-ressource de celle-ci,

      • (B) soit il les renvoie à l’installation d’où ils ont été importés, conformément à l’article 35,

    • (iv) avant de les transporter à l’installation agréée visée à la division (iii)(A), il reçoit une confirmation du ministre indiquant que les autorités du territoire où est située cette installation agréée ont approuvé leur élimination ou leur recyclage à cette installation agréée.

  • DORS/2012-99, art. 9
  • DORS/2016-273, art. 9
 
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