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Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (DORS/2005-149)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2016-10-21 Versions antérieures

Définitions et interprétation (suite)

Note marginale :Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

 Pour l’application de la définition de déchet dangereux prévue à l’article 1 et de la définition de matière recyclable dangereuse prévue à l’article 2, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses se lit avec les adaptations suivantes :

  • a) « la santé publique » est remplacé par « l’environnement et la santé humaine », au sous-alinéa 2.43b)(i);

  • b) « pendant le transport » est supprimé au sous-alinéa 2.43b)(i).

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la section 8 de la partie 7 de la Loi et au présent règlement.

accord Canada – États-Unis

accord Canada – États-Unis L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux, entré en vigueur le 8 novembre 1986, avec ses modifications successives. (Canada – USA Agreement)

autorité compétente

autorité compétente Dans le cas d’un pays partie à la Convention ou assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, l’autorité désignée à ce titre par ce pays sous le régime de la Convention ou de la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, selon le cas, et, dans le cas des États-Unis, la United States Environmental Protection Agency. (competent authority)

autorités du pays

autorités du pays[Abrogée, DORS/2016-273, art. 5]

Convention

Convention La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, entrée en vigueur le 5 mai 1992. (Convention)

décision C(94)152/Final de l’OCDE

décision C(94)152/Final de l’OCDE La décision C(88)90/Final de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulée Décision du conseil sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en date du 27 mai 1988 et modifiée par la décision C(94)152/Final intitulée Décision du conseil portant amendement à la décision sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en date du 28 juillet 1994. (OECD Decision C(94)152/Final)

décision C(2001)107/Final de L’OCDE

décision C(2001)107/Final de L’OCDE La décision C(2001)107/Final de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulée Décision du conseil concernant la révision de la décision C(92)39/Final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, en date du 21 mai 2002. (OECD Decision C(2001)107/Final)

destinataire étranger

destinataire étranger Toute personne qui importe des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses dans un pays autre que le Canada. (foreign receiver)

document de mouvement

document de mouvement Document établi en la forme prévue à l’annexe 9. (movement document)

expéditeur étranger

expéditeur étranger Toute personne qui exporte des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses d’un pays autre que le Canada. (foreign exporter)

installation agréée

installation agréée Installation qui est autorisée par les autorités du territoire où elle est située à, selon le cas :

  • a) éliminer des déchets dangereux exportés ou importés selon une opération prévue à l’annexe 1;

  • b) recycler des matières recyclables dangereuses exportées ou importées selon une opération prévue à l’annexe 2. (authorized facility)

Loi

Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

notification

notification La notification préalable visée à l’alinéa 185(1)a) de la Loi. (notice)

numéro d’immatriculation

numéro d’immatriculation Numéro qui est attribué par une province ou un pays et qui atteste du droit d’exercer une activité se rapportant aux déchets dangereux ou aux matières recyclables dangereuses. (registration number)

permis

permis Tout permis d’exportation, d’importation ou de transit visé à l’alinéa 185(1)b) de la Loi. (permit)

transporteur agréé

transporteur agréé Transporteur autorisé, par les autorités du territoire où il effectue le transport, à transporter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en vue de leur exportation, importation ou transit. (authorized carrier)

  • DORS/2016-273, art. 5

PARTIE 1Notification

Champ d’application

Note marginale :Champ d’application

 La présente partie s’applique à l’exportation, à l’importation et au transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, sauf s’il s’agit d’un renvoi visé à la partie 5.

Procédure de notification

Note marginale :Numéro de référence de la notification

 Le ministre attribue un numéro de référence à quiconque en fait la demande pour une notification.

Note marginale :Notification

  •  (1) Quiconque projette d’exporter, d’importer ou de faire transiter des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses doit présenter au ministre une notification écrite, dans les douze mois précédant l’exportation, l’importation ou le transit.

  • Note marginale :Objet de la notification

    (2) Dans le cas d’une exportation ou d’une importation, la notification ne peut viser à la fois des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

  • Note marginale :Notification visant plus d’un déchet ou d’une matière

    (3) La notification peut viser plusieurs déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses, selon le cas, s’ils satisfont aux conditions suivantes :

    • a) ils seront expédiés, à la fois :

      • (i) à la même installation agréée et au même endroit,

      • (ii) par le même point de sortie ou d’entrée,

      • (iii) durant la même période de douze mois;

    • b) ils seront déclarés au même bureau de douane;

    • c) ils proviennent de la même personne et de la même installation;

    • d) dans le cas d’une exportation ou d’une importation, ils ont essentiellement les mêmes propriétés physiques et chimiques.

  • Note marginale :Langue

    (4) Dans le cas d’une exportation ou d’un transit, si le français ou l’anglais n’est pas une langue utilisée par l’autorité compétente du pays d’importation ou de transit, la notification est présentée en français ou en anglais et dans une langue utilisée par cette autorité compétente.

  • Note marginale :Demande de permis

    (5) La notification tient lieu de demande de permis.

  • Note marginale :Nouvelle notification

    (6) Une nouvelle notification doit être présentée en cas de modification d’un renseignement figurant au permis. Toutefois, la présentation au ministre d’un simple avis écrit suffit dans le cas d’une modification de la quantité de déchets ou de matières ou du nombre d’envois ou de l’ajout d’un transporteur agréé, d’un point de sortie ou d’entrée ou d’un bureau de douane.

  • DORS/2016-273, art. 6

Éléments de la nofication

Note marginale :Éléments de la notification

 L’auteur de la notification doit y inscrire les renseignements suivants :

  • a) le numéro de référence attribué par le ministre aux termes de l’article 6;

  • b) les nom, numéro d’immatriculation, adresses municipale et postale et numéro de téléphone des personnes et installations ci-après — et, le cas échéant, leur adresse électronique et numéro de télécopieur — ainsi que le nom de leur personne-ressource :

    • (i) l’auteur de la notification,

    • (ii) le destinataire étranger ou l’expéditeur étranger, selon le cas,

    • (iii) l’installation d’où proviendront les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses,

    • (iv) les transporteurs agréés qui effectueront le transport,

    • (v) toutes les installations agréées où les déchets ou les matières seront reçus;

  • c) les moyens de transport qui seront utilisés;

  • d) le nombre d’envois prévus;

  • e) le point de sortie ou d’entrée prévu pour l’exportation ou l’importation, selon le cas, ou, dans le cas d’un transit, les points de sortie et d’entrée prévus;

  • f) le bureau de douane où seront déclarés les déchets ou les matières, le cas échéant;

  • g) la date prévue pour les premier et dernier envois ou, dans le cas d’un transit, la date d’entrée prévue pour le premier envoi et la date de sortie prévue pour le dernier envoi;

  • h) le numéro de chaque police d’assurance exigée par le présent règlement, ainsi que le nom de l’assureur;

  • i) tout pays de transit des déchets ou des matières, ainsi que la durée du transit dans chaque pays;

  • j) relativement à chaque déchet ou matière :

    • (i) le code international d’identification des déchets applicable selon la décision C(94)152/Final de l’OCDE, sauf que :

      • (A) le code d’élimination ou de recyclage prévu à ce code international est remplacé par celui prévu à la colonne 1 des annexes 1 ou 2 du présent règlement figurant en regard de l’opération applicable prévue à la colonne 2 de cette annexe,

      • (B) les lettres « L » (liquide), « P » (boue) ou « S » (solide) de ce code international sont remplacées par la lettre « G » si le déchet dangereux ou la matière recyclable dangereuse est un gaz,

    • (i.1) tous les codes applicables qui figurent aux annexes I et II de la Convention — avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada — sont ajoutés à la fin du code international,

    • (ii) le code applicable figurant à la liste A de l’annexe VIII de la Convention, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

    • (iii) dans le cas d’une matière, si le pays d’importation, d’exportation ou de transit est assujetti à la décision C(2001)107/Final de l’OCDE, le code applicable figurant à la partie II de l’appendice 4 de la décision, avec ses modifications successives, dans la mesure où elles lient le Canada,

    • (iv) le numéro tarifaire et le suffixe de statistique selon la Codification ministérielle du Tarif des douanes, publiée par l’Agence des services frontaliers du Canada, avec ses modifications successives,

    • (v) le numéro d’identification applicable prévu à la colonne 1 des annexes 3, 4 ou 7 pour le déchet ou la matière figurant à la colonne 2 ou le numéro de code du constituant dangereux applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 6 pour le constituant dangereux figurant à la colonne 2,

    • (vi) les renseignements ci-après, tirés des annexes applicables du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses :

      • (A) le numéro UN applicable prévu à la colonne 1 de l’annexe 1 ou à la colonne 3 de l’annexe 3,

      • (B) la classe applicable prévue à la colonne 3 de l’annexe 1 ou la classe primaire applicable prévue à la colonne 2 de l’annexe 3,

      • (C) le groupe d’emballage ou la catégorie applicable prévu à la colonne 4 de l’annexe 1,

    • (vii) le poids en kilogrammes ou le volume en litres de chaque déchet ou matière,

    • (viii) le code d’élimination ou de recyclage prévu à la colonne 1 des annexes 1 ou 2 pour toutes les opérations applicables figurant à la colonne 2, ainsi que le nom et la description du processus qui sera mis en oeuvre,

    • (ix) les nom, quantité et concentration de toute substance polluante organique persistante visée à la colonne 2 de l’annexe 10 qui se trouve dans les déchets ou les matières, si la concentration est égale ou supérieure à la concentration applicable prévue à la colonne 3;

  • k) dans le cas d’une exportation, les solutions qui ont été envisagées en vue de réduire ou de supprimer les exportations de déchets et les raisons pour lesquelles l’élimination a lieu à l’étranger;

  • l) un numéro de ligne distinct pour chaque déchet ou matière;

  • m) dans le cas d’une exportation ou d’une importation, une copie du contrat ou de la série de contrats, sans les renseignements financiers, ou de la déclaration qui sont visés aux alinéas 9f) ou 16e);

  • n) une déclaration signée et datée par l’auteur de la notification, comportant ce qui suit :

    • (i) dans le cas d’une exportation ou d’une importation, une mention que le contrat ou la série de contrats visé aux alinéas 9f) ou 16e) est en vigueur,

    • (ii) dans le cas de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses exportés ou importés, si les déchets ne peuvent être éliminés ou les matières ne peuvent être recyclées conformément au permis d’exportation ou d’importation, un engagement de l’exportateur ou de l’importateur à mettre en oeuvre les mesures prévues aux divisions 9p)(iii)(A) ou (B) ou q)(iii)(A) ou (B) ou 16o)(iii)(A) ou (B) ou p)(iii)(A) ou (B), selon le cas,

    • (iii) un engagement à maintenir en vigueur la police d’assurance visée à l’article 37 pour la période prévue à cet article,

    • (iv) une mention portant que les renseignements figurant à la notification sont complets et exacts.

  • DORS/2012-99, art. 7
  • DORS/2016-273, art. 7
 
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