Interdiction

1 Il est interdit à l’Administration portuaire de Toronto d’utiliser le port pour construire un pont ou un raccordement permanent similaire entre la terre ferme de la ville de Toronto et Toronto Islands, d’autoriser une autre personne à l’utiliser à une telle fin ou de lui permettre de le faire.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.