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Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente

Version de l'article 2 du 2008-12-12 au 2013-12-05 :


 Pour l’application du présent règlement ainsi que des Parties V et V.1 de la Loi, le statisticien en chef du Canada détermine la population d’une province pour un exercice en se fondant sur l’estimation officielle — faite par Statistique Canada — de cette population au 1er juin de l’exercice.

  • DORS/2008-312, art. 3

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